Politique DMCA de Pollsar

Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2026

1. Dispositions générales

1.1. La présente Politique DMCA (ci-après la « Politique ») régit la procédure de traitement des réclamations pour violation du droit d'auteur liées au contenu publié sur la plateforme Pollsar (ci-après la « Plateforme »), accessible à l'adresse https://pollsar.com, conformément à la loi sur le droit d'auteur du millénaire numérique (Digital Millennium Copyright Act, DMCA). La Politique s'applique à tous les utilisateurs de la Plateforme, y compris les Auteurs qui importent du contenu (enquêtes, images, vidéos, fichiers audio, logos et autre matériel associé).

1.2. POLLSAR LLC (ci-après « Pollsar », « nous »), immatriculée aux États-Unis d'Amérique (État de Floride), s'efforce de respecter le droit d'auteur et offre aux utilisateurs la possibilité de signaler les infractions présumées via les procédures décrites dans la présente Politique.

1.3. Pollsar agit en tant que fournisseur de services au sens de la DMCA et n'est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs, à condition que les procédures prévues par la présente Politique soient respectées.

2. Notification de violation du droit d'auteur

2.1. Si vous êtes titulaire du droit d'auteur ou son représentant autorisé et estimez qu'un contenu publié sur la Plateforme enfreint votre droit d'auteur, vous pouvez soumettre une notification de violation (ci-après la « Notification ») conformément aux exigences de la DMCA.

2.2. La Notification doit être envoyée à l'agent désigné de Pollsar à l'adresse suivante : [email protected]

2.3. La Notification doit contenir les informations suivantes :

• La signature physique ou électronique du titulaire du droit d'auteur ou de son représentant autorisé.
• Une description de l'œuvre dont vous estimez que les droits ont été violés.
• Une description de l'emplacement sur la Plateforme (par exemple, une URL ou un identifiant d'enquête) où se trouve le matériel que vous estimez contrefaisant.
• Vos coordonnées, y compris adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation du matériel n'est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi.
• Une déclaration selon laquelle les informations de la Notification sont exactes et, sous peine de parjure (le cas échéant), que vous êtes le titulaire des droits ou êtes autorisé à agir en son nom.

2.4. Une Notification incomplète ou incorrecte peut être rejetée. Pollsar se réserve le droit de demander des informations supplémentaires pour confirmer votre droit à déposer une réclamation.

3. Actions de Pollsar après réception d'une Notification

3.1. Après réception d'une Notification valide, Pollsar prendra les mesures suivantes :

• Supprimer ou restreindre rapidement l'accès au matériel indiqué dans la Notification qui est présumé enfreindre le droit d'auteur.
• Informer l'utilisateur qui a publié le contenu litigieux (ci-après l'« Utilisateur ») de la réception de la Notification et des mesures prises.

3.2. Pollsar ne participe pas au règlement des litiges entre l'Utilisateur et le titulaire du droit d'auteur et n'est pas responsable de la validité ou du bien-fondé de la Notification.

4. Contre-notification

4.1. Si l'Utilisateur estime que son contenu a été supprimé ou bloqué par erreur ou à la suite d'une identification erronée, il peut soumettre une contre-notification (ci-après la « Contre-notification »).

4.2. La Contre-notification doit être envoyée à la même adresse : [email protected]

4.3. La Contre-notification doit contenir les informations suivantes :

• La signature physique ou électronique de l'Utilisateur.
• Une description du matériel qui a été supprimé ou dont l'accès a été restreint, et son emplacement sur la Plateforme avant la suppression.
• Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle l'Utilisateur estime de bonne foi que le matériel a été supprimé ou bloqué à la suite d'une erreur ou d'une identification erronée.
• Les coordonnées de l'Utilisateur, y compris adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Le consentement de l'Utilisateur à la juridiction d'un tribunal de l'État de Floride, États-Unis, et l'acceptation de la signification des actes de procédure de la part de la personne ayant déposé la Notification.

4.4. Après réception d'une Contre-notification valide, Pollsar :

• Transmettra une copie de la Contre-notification à la personne ayant déposé la Notification.
• Rétablira l'accès au matériel dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables à compter de la réception de la Contre-notification, sauf si la personne ayant déposé la Notification informe Pollsar qu'elle a intenté une action en justice contre l'Utilisateur.

5. Contrevenants récidivistes

5.1. Pollsar se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la Plateforme pour les utilisateurs qui enfreignent de manière répétée le droit d'auteur, conformément à l'Accord d'utilisation.

5.2. Est considérée comme une infraction répétée la réception de deux Notifications confirmées de violation du droit d'auteur ou plus à l'encontre d'un même utilisateur dans un délai de 12 mois.

6. Limitation de responsabilité

6.1. Pollsar n'est pas responsable de :

• L'exactitude ou le bien-fondé des Notifications ou Contre-notifications soumises par les parties.
• Les pertes liées à la suppression ou au rétablissement de contenu dans le cadre des procédures de la DMCA.
• Les actions des utilisateurs qui enfreignent le droit d'auteur de tiers.

7. Coordonnées

Si vous avez des questions ou des demandes concernant la présente Politique, contactez-nous :
E-mail : [email protected]
Nous répondrons dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande.